CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT – TAXILOC

1.PREAMBULE

La société SPOTLOC, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 584 381, dont le siège social est situé 43 rue Taitbout à Paris (75009), édite le logiciel TAXILOC DRIVER.

TAXILOC DRIVER est un outil logiciel de mise en relation d’Utilisateur et de Chauffeurs de Taxis. TAXILOC DRIVER permet aux Chauffeurs de recevoir les Requêtes :

– pour des courses immédiates d’Utilisateur à proximité de la localisation du Taxi appréciée en temps réel et d’y répondre,

– pour programmer des Commandes à l’avance.

TAXILOC DRIVER est mis à disposition sur un logiciel équipé d’un Dispositif de géolocalisation.

Après avoir pris connaissance des qualités fonctionnelles et techniques de Taxiloc et du Terminal, et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins, le Chauffeur s’est tourné vers TAXILOC afin de conclure un contrat d’Abonnement soumis aux présentes Conditions Générales.

2.DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’abonnement, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Bon de commande : désigne le document rempli par le Chauffeur de Taxis et reçu par  Spotloc en vertu duquel Spotloc fournira Taxiloc et le Terminal au Client et le Client les recevra conformément aux présentes Conditions Générales d’abonnement.

Chauffeur : désigne le professionnel titulaire de la carte professionnelle valide et Client du service Taxiloc.

Client : désigne le Chauffeur indiqué sur le Bon de commande.

Commande : désigne le contrat qui se forme entre

L’Utilisateur et le Chauffeur qui répond favorablement à une Requête. La Commande vaut engagement du Chauffeur de se présenter sur le lieu de prise en charge indiqué par l’Utilisateur.

Conditions Générales d’abonnement : désignent les présentes conditions générales applicables au logiciel TAXILOC DRIVER  et à Taxiloc.

Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions d’utilisation de Taxiloc.

Contrat : désigne ensemble le Bon de commande, les Conditions Générales d’abonnement et d’Utilisation.

Dispositif de géolocalisation tiers : désigne le dispositif de géolocalisation propriété d’un tiers équipant le logiciel.

Données : désigne les informations de toute nature propres à un Chauffeur et permettant de l’identifier.

Durée initiale :   désigne le nombre de mois spécifiés sur le Bon de commande.

Plateforme : désigne le système informatique et les serveurs de Spotloc, permettant de mettre à disposition du Chauffeur le service procuré par Taxiloc.

Requêtes : désigne l’émission par l’Utilisateur d’un message vers la Plateforme consistant à alerter les Chauffeurs à proximité de sa demande de course immédiate ou de programmation d’une course.

Service de communication mobile : désigne les services de communication électronique mobile utilisés           pour transmettre les données de localisation tels que notamment le GNSS (Global Navigation Satellite System), GPS (Global Positionning System) etc.

Tarif : désigne le prix indiqué dans le Bon de commande.

Terminal : désigne l’appareil équipé d’un Dispositif de navigation et de localisation géographique équipant les Taxis et réceptionnant les Requêtes des Utilisateurs via la Plateforme.

Taxi : désigne les véhicules équipés du Terminal de géolocalisation Taxiloc.

Utilisateur : désigne toute personne physique possédant un mobile et/ou un smartphone et utilisatrice de Taxiloc. L’Utilisateur envoie des Requêtes, et passe des Commandes aux Chauffeur de Taxi.

Zone de couverture : désigne la zone géographique dans laquelle Taxiloc et le Dispositif sont disponibles.

3.DOCUMENTS

Le Contrat constitue l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant (i) le Bon de commande, (II) les Conditions Générales d’achat, (III) les Conditions Générales d’Utilisation. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour l’obligation en cause.

4.OBJET

Le Contrat définit les termes et conditions selon lesquels :

– Spotloc fournit Taxiloc.

– Le Chauffeur souscrit l’offre d’abonnement auprès de Spotloc.

5.EFFET, DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION

Le Contrat entre en vigueur à compter de la dernière des dates de signature du Bon de commande par les parties, pour la Durée initiale stipulée sur le Bon de commande à compter de cette date.

A l’issue de la Durée initiale, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction par périodes d’un (1) an.

Chacune des parties peut décider de ne pas renouveler le Contrat avant l’échéance de la période contractuelle en cours. Pour ce faire, elle notifiera à l’autre partie son intention de ne pas renouveler le Contrat au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen comportant date de réception certaine.

Sans préjudice de ses autres droits résultant du Contrat, chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat moyennant notification écrite :

– En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une des obligations des présentes Conditions par une partie, et notamment en cas de défaillance ou de retard de paiement du Client, à laquelle elle ne remédie pas dans les vingt (20) jours calendaires suivant la réception d’une notification écrite exposant la défaillance ou le manquement et exigeant sa réparation (si elle est possible).

– S’il existe un retard ou défaut d’exécution du Contrat de plus de trois (3) mois en raison d’un  cas de force majeure.

6.ACCÈS A TAXILOC DRIVER ET AU DISPOSITIF DE GEOLOCALISATION EQUIPANT LE LOGICEL PREREQUIS TECHNIQUE

Pour s’inscrire à TAXILOC DRIVER, le chauffeur est tenu de transmettre les documents attestant de sa capacité professionnelle et notamment :

  • Certificat de Capacité Professionnelle de Chauffeur de Taxi valide,
  • Autorisation de stationnement valide.

Ces éléments sont susceptibles d’être contrôlé par l’autorité de tutelle sur simple demande.

TAXILOC DRIVER Dispositif de géolocalisation équipant le logiciel sont accessibles via le logiciel. Le Chauffeur doit se conformer au prérequis techniques (type de connexion, GPS…) lui permettant d’accéder et d’utiliser Taxiloc et le Dispositif. Il ne saurait tenir Spotloc responsable en cas d’inobservation des prérequis techniques.

Taxiloc nécessitant la communication d’information par internet, le Chauffeur déclare avoir souscrit auprès des fournisseurs d’accès Internet et/ou opérateurs de téléphonie les abonnements nécessaires à son utilisation.

7.PROTECTION DES DONNÉES

Les parties respecteront toutes les dispositions des lois et règlements relatifs à la protection des Données, dans la mesure où la violation des dispositions pourrait nuire aux intérêts de l’autre partie.

Chaque partie devra indemniser l’autre contre les réclamations qui auraient pour origine ou qui seraient liées à l’inobservation ou à une observation imparfaite par la partie indemnisant des dispositions précitées.

Spotloc est libre de collecter, traiter, conserver et utiliser des Données personnelles plus précisément les Données de localisation dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre au Client d’utiliser Taxiloc et le Dispositif ou à des fins de facturation.

Le Client consent à la collecte, au traitement, à la conservation et à l’utilisation par Spotloc de ses Données de localisation.

Sans préjudice des redevances restant à devoir, le Chauffeur peut retirer son accord à tout moment en accédant au réglage des services de localisation de son mobile ou en désactivant Taxiloc et/ou le Terminal.

8.CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 Redevances en faveur de Spotloc

En contrepartie de la fourniture de Taxiloc et du logiciel Taxiloc driver équipé, le Client paiera à Spotloc les redevances indiquées dans les tarifs et figurant au Bon de commande.

Les redevances sont facturées au tarif en vigueur le jour de signature par le Chauffeur du Bon de commande.

Les redevances s’entendent hors taxes, frais et dépenses accessoires.

Les redevances s’entendent hors frais liés aux Services de communication mobile et Internet tiers et hors Dépôt de Garantie.

8.2 Modalités de paiement

Les redevances sont payables mensuellement.

Sauf accord express contraire, Spotloc percevra les paiements par prélèvement automatique et le Client autorise Spotloc par les présentes à prélever les sommes dues sur le compte bancaire du Client indiqué sur l’autorisation de prélèvement.

Par ailleurs, le client pourra payer aussi en espèces ou par carte bleue via le site après envoi de la facture dans les 48h maxi.

Tous les paiements devront s’effectuer sans compensation ni retenue.

8.3 Incidents de paiement

En cas d’incident de paiement :

– le Client sera considéré en manquement à ses obligations, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et toutes les créances de Spotloc à l’égard du client seront dues et exigibles immédiatement ;

– le Client sera tenu de payer les intérêts de retard au taux légal sur les montants restant dus et tous des frais judiciaires et extra-judiciaires supportés par Spotloc pour le recouvrement et la perception des montants échus.

– Spotloc se réserve le droit de suspendre l’accès à Taxiloc et au Dispositif et leur utilisation par le Client jusqu’à ce que toutes les sommes dues (intérêts et frais compris) soient réglées, et

– les frais de suspension et de réactivation seront à la charge du client.

8.4 Révision

Les redevances sont fermes pour la Durée initiale et pourront ensuite être révisées le premier jour de chaque période supplémentaire De (2) ans sous réserve que Spotloc ait spécifié cette révision au Client au moins trois (3) mois à l’avance, justifié par un indicateur qui objective la révision, tels impératifs réglementaires

9.CESSION

Le Client s’interdit expressément de céder, aliéner ou transférer tout ou partie des droits et obligations du Contrat, ou le Contrat lui-même, à tout tiers quel qu’il soit, sans l’accord préalable écrit de Spotloc, même en cas de fusion, consolidation ou réorganisation.

10.RESPONSABILITÉ

Spotloc et le Chauffeur assument chacun la responsabilité des conséquences résultant de leurs fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage direct à l’autre partie, dans les termes et conditions prévues aux présentes Conditions Générales

En aucun cas, TAXILOC ne saurait enregistrer une demande de réservation d’un transport public par taxi.

En aucun cas, Spotloc ne pourra être tenue responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs lors de l’ouverture du Compte.

Spotloc ne peut en aucun cas être responsable d’une quelconque inadéquation entre Taxiloc et le Terminal et les besoins du Chauffeur. Il appartient à celui-ci de prendre connaissance des caractéristiques fonctionnelles et techniques de Taxiloc et du Terminal.

Spotloc  s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaire à la fourniture du service. Spotloc est tenue par une obligation de moyens, ce que le Chauffeur reconnait, consistant à lui fournir un outil logiciel permettant de trouver des clients, mais en aucun cas Taxiloc ne garantit trouver de Client.

En cas de faute prouvée par le Chauffeur, Spotloc ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles.

Spotloc  ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison échappant à son contrôle, TAXILOC DRIVER et le Dispositif a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompu ou de mauvaise qualité, notamment Spotloc ne saurait être tenue pour                 responsable de tout acte ou omission d’un tiers intervenant à quelque titre que ce soit dans la fourniture du service (opérateur de téléphonie mobile ou du Dispositif notamment).

Il est également convenu que Spotloc n’offre aucune garantie quant aux connexions à Internet ou aux transmissions depuis Internet ou quant aux communications GSM, GPRS ou 3            G ou autres communications similaires. En aucun cas, Taxiloc ne saurait être responsable des                 restrictions de transfert de données sur le système de géolocalisation, du fait notamment de la saturation du trafic GPRS ou de traversée de Zone de non couverture par le réseau opérateur.

En aucun cas Spotloc ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaillance du tiers  fournisseur du Dispositif.

La responsabilité cumulée de Spotloc sera limitée au prix net payé ou à payer par le Client au   cours des douze (12) premiers mois de l’année au cours de laquelle la perte ou le dommage est survenu.

Les réclamations pour des pertes ou des dommages doivent être notifiées à Spotloc dans les douze (12) mois suivant la date à laquelle les dommages sont survenus, faute de quoi  elles seront réputées abandonnées.

Dans les limites autorisées par la loi, toutes autres garanties ou droits supplétifs qui ne sont pas expressément prévus dans le Contrat, sont exclus du Contrat.

11.FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue d’un manquement quelconque à ses obligations, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle interne ou externe à l’entreprise, des chauffeurs de Taxis notamment, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La suspension des obligations ou le retard consécutif au cas de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

12.DIVERS

Toute modification apportée au Bon de commande fera l’objet d’un avenant signé par les parties. Spotloc se réserve le droit de modifier les présentes conditions aux fins de se conformer aux évolutions éventuelles de la réglementation. Ces modifications prendront effet à la date à laquelle le Client en aura été informé.

Dans l’hypothèse où les stipulations du Contrat seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables. Les parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi et pendant un délai raisonnable des stipulations de remplacement qui seront (i) valables, applicables et opposables et (ii) conformes à l’intention initiale des parties.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LÉGISLATION ET SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS.